Dans l’attente de la mise en place de la réforme du Code du travail, la situation du salarié qui a accepté un départ négocié peut être délicate. En effet, le droit aux ASSEDIC dans le cadre de ce type de rupture n’est pas systématique.
De manière générale pour pouvoir prétendre aux ASSEDIC il faut que le salarié « subisse » la rupture, c'est-à-dire qu’il ait été privé involontairement d’emploi. Or, dans cette hypothèse, les ASSEDIC considèrent que par ce mode de rupture, le salarié a participé à la décision qui l’a conduit à cette perte d’emploi. Donc en principe, la réponse à la question posée est NON.
Mais cette réponse de principe doit être nuancée car l’Unedic a admis que le salarié, privé d’emploi dans cette configuration puisse prétendre au paiement d’allocations sous certaines conditions. La solution est différente selon que la rupture est intervenue en dehors de tout contexte économique ou au contraire que la cause de la rupture soit liée à la situation économique de l’employeur.
a) Cas du départ négocié en dehors de tout contexte économique
Le chômeur peut obtenir des allocations s’il n’est pas reclassé. Mais, il s’agit d’une « possibilité » et cette indemnisation n’est donc pas automatique. Pour qu’un salarié puisse prétendre aux allocations ASSEDIC, il faut que soient réunies les conditions suivantes :
- L’intéressé doit faire une demande express auprès des ASSEDIC pour que son dossier soit réexaminé par la commission paritaire - L’intéressé doit avoir quitté son emploi depuis au moins 121 jours - Enfin il doit remplir toutes les conditions inhérentes à toute indemnisation (aptitude, âge, durée de cotisation…)
Mais surtout l’intéressé doit apporter la preuve que durant cette période il a réellement recherché du travail. La commission examine alors le dossier au regard des conditions sus évoquées et décide ou pas d’indemniser le salarié à partir du 122ème jour (calculé à partir du lendemain de la fin du contrat de travail initial, ou du dernier contrat si le salarié a re-travaillé pendant cette période de 121 jours).
b) Cas du départ négocié pour motif économique
Depuis la loi du 29 juillet 1992 (L 92-722), lorsque l’origine de la rupture est économique et même si celle-ci n’est pas qualifiée de licenciement, elle doit être qualifiée de chômage involontaire et le salarié qui part volontairement dans le cadre d’une rupture d‘un commun accord pour motif économique est assimilé à un salarié licencié pour motif économique. Il pourra donc prétendre à une indemnisation sans aucune autre condition que le caractère économique de la rupture.
On peut donc considérer que le salarié qui accepte la rupture d’un commun accord en dehors de tout contexte économique prend un risque, celui de se voir refuser une indemnisation par la commission paritaire. Bien évidemment, cette situation sera à reconsidérer lorsque la réforme du droit du travail, actuellement en gestation, sera devenue applicable.
Dina TOPEZA - Avocat à la Cour
Commentaires
27/11/2008 16:18:06 - antoine bonjour je me pose la mm question que bcp d'entre vous, à savoir : est-ce qu'on a droit aux Assedic après un départ à l'amiable, de la nvelle loi ?
est-ce que qqun a trouvé la réponse svp ?
merci
27/11/2008 14:51:36 - doudou je ne sais pas si vous allez lire ce sujet mais je suis directeur au sien d'un groupe Jusque là nous n avions pas proposé de rupture conventionnelle mais après quelque recherche, le salarié bénéficie des assedic et est une porte de sorti pour les salariés (licenciement faute grave sans indemnité ou rupture conventionnelle impliquant une indemnité égale aux indemnité de licenciment) de plus cela permet au salarié de sortir plus tot et d etre rassuré car cette rupture doit etre validé par la Direction du Travail
je pense qu'elle permet de valider certain licenciment en véritable sorti
04/11/2008 21:44:00 - yaya Bonjour, Merci d'étudier ma démande et de me donner une reponse précise s'il vous plait.
Je suis en contrat CDD ouvert et je souhaite faire une rupture anticipée de mon contrat avec l'accord de mon employeur pour pouvoir reprendre et finir les modules restant pour ma formation . Je veux savoir si on faisant cette démarche je pourrais bénificier des allocations chomages.
En attendant une reponse rapide,recevez,nos salutations les meilleurs.
30/10/2008 10:17:21 - mélanie Pour José: j'ai eu ce soucis il y a deux ans et arrivée aux assedic, ils m'ont dit que je n'avais droit à rien car il s'agissait 'une rupture amiable. Or, je possédais la lettre que m'avait faite l'employeur comme quoi cette rupture était leur propre fait. La dame m'a accordée des droits et j'ai pu toucher des indemnités chomage le temps de retrouver autre chose.
13/10/2008 15:06:36 - Marie-Christine Cette nouvelle loi ne sera applicable que fin 2009. Donc tous ceux qui ont signé avant ne pourra pas touché d'indemnités de chomage. Elle est là l'astuce en faveur des employeurs ....
20/09/2008 17:50:08 - marie les assedic comme les an p e sont des menteurs
19/09/2008 16:47:29 - josette mathieu salariée d'une entreprise adhérente a l'URIOPSS et souhaitant la quitter par rupture consentement mutuel puisqu'elle souhaite se séparer de moi elle refuse me répondant que URIOPSS s'y oppose ? elle me propose un licenciement en me demandant de faire 'une petite faute' comme par exemple de ne plus venir au travail, je suis perplexe
04/09/2008 14:54:12 - lenoil de plein pieds dans cette situation, j'ai d'abord fait certaines démarches, consultation d'un avocat, recherches sur le web, etc....
ma réponse (n'engage que moi)... mais non... milles fois non... le départ négocié ne favorise en rien le salarié, bien au contraire... l'employeur qui vous convoque à un entretien préalable pour vous signifier: qu'il envisage à votre égard un licenciement, soi disant économique, et qui vous propose dans la meme seconde un départ négocié... cet employeur vous cache la véritable raison... si vous acceptez le départ négocié, celà revient à dire que vous acceptez cette raison... je ne suis pas un juriste mais à mon avis, il devient très difficile de dire par la suite je n'étais pas d'accord...
22/08/2008 17:11:32 - Nanou J'ai vu que la rupture du contrat notamment CDI "à l'amiable" a été publié au journal officiel donc effectif. Qu'en est-il dans la réalité et comment cela se passe t-il au niveau des démarches administratives et qui les demandent, l'employeur et/ou le salarié ? Merci d'avance pour vos réponses car je suis en train d'essayer de négocier mon départ.
15/08/2008 18:07:22 - mes droits Ai-je le droit de rompt à l'amiable mon contrat de travail et touché les assedic ? pour départ Outre-mer pays d'origine !..l'employeur ne veut pas ! A-t-il le droit de me refuser ?
22/07/2008 01:33:36 - JOSE Je ne sais, j'ai le même tour que toi, j'avais un contrat, jusqu'au 30/09. Pareil, la Société Sodexo,m'a fait un lettre à l'amiable, que j'ai signé, je crois que j'aurais mieux fait de me mettre en Maladie, car je pensene rien toucher des Assédics, Bon courage à nous deux.
23/06/2008 13:31:04 - famille-breand je suis en CDD JUSQU 'au 2/09/08, mon enployeur me propose une rupture a l' amiable de mon CDD puis je avoir droit immédiatement au assedic.
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