Quels sont les salariés pouvant bénéficier du CIF ?
Pour bénéficier du CIF, le salarié doit justifier d'une ancienneté de 24 mois (36 mois s'il travaille dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise. Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque le salarié a changé d'emploi suite à un licenciement pour motif économique, dès lors qu'il n'a pas suivi de stage de formation entre son licenciement et sa nouvelle embauche. Par contre, il n'existe aucune condition en rapport avec l'effectif de l'entreprise ou la nature du contrat de travail du salarié (CDI, CDD, etc.). Enfin, il faut savoir que si le salarié a déjà bénéficié d'un CIF, il doit respecter un délai de franchise pour pouvoir en bénéficier à nouveau. Ce délai de franchise dépend de la durée du précédent CIF, sans pouvoir toutefois être inférieure à 6 mois et supérieure à 6 ans. Comment effectuer sa demande de congé ?
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un CIF doit adresser une demande d'autorisation d'absence à son employeur au moins 60 jours avant le début de l'action de formation ou 120 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci a une durée de 6 mois minimum continue. La demande d'autorisation d'absence doit mentionner l'intitulé du stage, sa date de début, sa durée et le nom de l'organisme formateur. L'employeur peut-il refuser la demande du salarié ?
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours suivant la réception de la demande pour répondre au salarié. Si le salarié remplit les conditions requises pour accéder au CIF, l'employeur ne peut le lui refuser. Par contre, l'employeur a la possibilité, après avoir consulté les représentants du personnel, décider de reporter la demande de CIF s'il estime que le départ du salarié serait préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Mais ce report ne peut excéder un délai de 9 mois. En cas de litige, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une ou l'autre des parties et pris pour arbitre. De même, l'employeur a la possibilité de reporter la demande d'autorisation d'absence du salarié lorsqu'un certain nombre de salariés de l'établissement sont déjà en congé de formation :
- dans les établissements de 200 salariés et plus, le report est possible si 2% du nombre des salariés de l'établissement sont simultanément en congé de formation ; - dans les établissements de moins de 200 salariés, le report est possible si 2% du nombre des heures de travail effectuées dans l'année par l'ensemble du personnel sont déjà utilisées au titre du congé de formation. Toutefois, en cas de report, l'employeur doit respecter l'ordre de priorité suivant :
- les demandes présentées pour passer un examen ; - les demandes déjà présentées mais qui ont été reportées; - les demande présentées par des salarié dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables par l'employeur, après avis des représentants du personnel; - les demande présentées par les salarié qui ont la plus grande ancienneté dans l'entreprise. Le salarié en CIF est-il indemnisé ?
L'employeur n'a ni l'obligation d'indemniser le salarié durant le temps de sa formation, ni celle de prendre en charge le coût de la formation elle-même. En effet, le financement des CIF ne relève pas des employeurs mais d'organismes paritaires spécifiques, appelés OPACIFS (notamment les FONGECIF et les OPCA). Pour mener à bien ce financement, les OPACIF perçoivent des cotisations forfaitaires des entreprises occupant régulièrement au moins 10 salariés et éventuellement, des financement complémentaire de l'Etat. Quelles démarches le salarié doit-il effectuer pour obtenir la prise en charge de son CIF ?
Pour bénéficier de la prise en charge de son CIF, le salarié doit adresser une demande écrite de prise en charge à l'organisme auprès duquel son employeur cotise. En cas d'accord, l'organisme val prendre en charge la rémunération du salarié et éventuellement, le coût de la formation, les frais d'hébergement, les frais de transports, etc. Selon la formation effectuée par le salarié, l'organisme prend en charge 80% ou 90% de la rémunération habituelle. Toutefois, le salarié peut toujours demander à son employeur de prendre en charge le complément. S'il accepte, l'employeur peut alors déduire les sommes versées de son obligation de financer la formation professionnelle continue. Toutefois, si la rémunération du salarié est inférieure à deux fois le SMIC, la prise en charge de l'organisme est en principe totale. A savoir : En pratique, c'est l'employeur qui verse la rémunération du salarié pendant le temps de la formation. Après avoir effectué ce paiement, l'employeur a alors la possibilité de se faire rembourser par l'organisme collecteur. Référence juridique : Articles L. 931-1 à L. 931-12, L. 942-1, L. 951-1, R. 931-1 à R. 931-9, R. 931-20 à R. 931-22 du code du travail |
